Depuis le 1er janvier 2025, les investisseurs particuliers ne peuvent plus opter pour le dispositif « Pinel », et plusieurs régimes d'incitation à l'investissement locatif se sont éteints. L'offre locative privée, très majoritairement détenue par des personnes physiques, s'est trouvée sans dispositif d'accompagnement dans le neuf.
L'article 47 de la loi de finances pour 2026 introduit un mécanisme d'une nature différente : non plus une réduction d'impôt, mais un amortissement déductible des revenus fonciers. Ce changement de technique fiscale modifie la façon de raisonner concernant les bénéficiaires réels, les conditions à vérifier et les conséquences à la revente.
Le régime s'applique aux acquisitions de logements - ou, pour les logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire - réalisés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. À ce jour, l'administration fiscale n'a publié aucun commentaire, plusieurs points restent juridiquement indéterminés, et un projet de loi en cours d'examen prévoit d'en aménager les conditions. Dans le même temps, une information abondante et souvent erronée circule auprès des professionnels et de leurs clients.
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